CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION – EN’BARQUE
Applicables à compter du 22 janvier 2025
En acceptant ces conditions générales de services et d’utilisation, vous contractez avec :
Monsieur Baptiste ABDALLAH, agissant pour le compte de la société en cours d’immatriculation :
NAVIKULA SAS (EN’BARQUE)
Capital social : 2.000 euros
Siège social : 77 avenue de la porte des champs, 76000 Rouen, France
RCS Rouen 940 321 623
TVA FR XXX (en cours d’immatriculation)
La société en cours d’immatriculation NAVIKULA (désignée « nous ») a pour activité principale la location de tous engins et matériels de navigation comprenant l’exploitation d’une plateforme de mise en relation de personnes, physiques ou morales, pour la location de tels engins et matériels.
Nous pouvons être contactés :
Par courrier : NAVIKULA, 77 avenue de la porte des champs, 76000 Rouen, France
Par mail : contact@enbarque.fr
Par téléphone : +33 (0)6 59 85 02 48
1. OBJET DE NOS CGS
Nous exploitons le site Internet enbarque.fr (désigné « notre site »), par l’intermédiaire duquel nous proposons de mettre en relation des utilisateurs (désignés les « utilisateurs » ou « vous ») pour des prestations de location ou de co-navigation d’embarcations.
Par « location », on entend le fait de donner ou de prendre à bail une embarcation, pendant une durée limitée, le propriétaire n’étant pas présent pendant la navigation. Par « co-navigation », on entend l’activité de navigation, sur une durée limitée, avec partage des frais entre le locataire et le propriétaire, ce dernier étant présent pendant l’expérience de navigation. La location et la co-navigation sont désignées indistinctement dans ce document sous le terme de « prestation ».
Le service de mise en relation (désigné « notre service ») est proposé uniquement aux personnes s’étant inscrites sur notre site.
Ces conditions générales de services et d’utilisation (désignées « nos CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de notre service, ainsi que les conditions d’utilisation de notre site.
2. CHAMP D’APPLICATION DE NOS CGS
Nos CGS sont conclues entre vous et nous pour tout contrat portant sur notre service conclu via notre site. Elles ne constituent pas le contrat de prestation éventuellement conclu entre les utilisateurs.
Dans tous les cas où vous souhaitez utiliser notre site et/ou notre service, nos CGS s’appliquent. Vous devez les accepter lorsque vous créez votre compte utilisateur.
Nos CGS expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, en ce qui concerne leur objet, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.
Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir bénéficier de notre service, vous devez obligatoirement prendre connaissances de nos CGS et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements.
3. MODIFICATION DE NOS CGS
Nous pouvons modifier nos CGS à tout moment. Vous en serez informé par mail et par une annonce sur notre site. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle version de nos CGS, vous pourrez supprimer votre compte utilisateur. Vous ne pourrez alors plus bénéficier de notre service. Si vous continuez à utiliser notre service même après que la nouvelle version de nos CGS est applicable, nous considèrerons que vous avez accepté cette version.
4. DESCRIPTION DE NOTRE SERVICE
Par l’intermédiaire de notre plateforme, nous proposons de mettre en relation des propriétaires d’embarcations (désignés les « propriétaires ») avec des personnes souhaitant prendre en location ces embarcations ou bénéficier d’une expérience de co-navigation (désignés les « locataires »).
4.1. Publication d’annonces
En tant que propriétaire, vous pouvez publier une ou plusieurs annonces sur notre site pour proposer la location d’une ou plusieurs embarcations ou une expérience de co-navigation. Vous devez indiquer les coordonnées de votre compte bancaire afin que nous puissions vous verser le prix dû pour la prestation. Assurez-vous que ces coordonnées ne contiennent pas d’erreurs et sont à jour.
Pour plus d’informations sur les obligations des propriétaires concernant la publication des annonces, consultez l’article 10.2 « Obligations complémentaires des propriétaires ».
4.1.1. Contenu d’une annonce
Seules les annonces pour des prestations de location ou de co-navigation d’embarcations, motorisées ou non, sont autorisées.
Chaque annonce doit contenir au moins une (1) photo de l’embarcation et inclure :
les caractéristiques de l’embarcation ;
si la location est proposée, les qualifications nautiques nécessaires à l’utilisation de l’embarcation (notamment, la présence éventuellement nécessaire d’un professionnel de la navigation) ;
le lieu où sera disponible l’embarcation ainsi que le lieu de stockage ou de port d’attache de l’embarcation ;
les dates de disponibilité de l’embarcation ;
le prix choisi par le propriétaire selon la prestation proposée, le prix devant être détaillé à la demi-journée ou à la journée ;
si des équipements supplémentaires sont proposés (par exemple, wakeboard, matériel de pêche, etc.), les frais correspondants à la location de ces équipements ;
si un dépôt de garantie est demandé et si oui, son montant ;
les conditions d’annulation de la réservation.
Si le propriétaire est un professionnel, l’annonce devra également inclure les conditions générales de prestation du propriétaire.
4.1.2. Fixation des tarifs et des frais
Dans le cas d’une location, le propriétaire est libre de fixer le tarif de la location. Le propriétaire s’engage à ne pas proposer de tarif plus élevé que celui qu’il propose sur d’autres plateformes de mise en relation ou sur son propre site Internet.
Le tarif de location doit inclure les frais de transport de l’embarcation ainsi que les frais de carburant, ces frais de ne pouvant pas être réclamés en supplément du prix de location.
Dans le cas d’une co-navigation, le tarif proposé doit correspondre à une quote-part des frais engagés par le propriétaire à l’occasion de la prestation (transport, entretien et éventuellement carburant ou recharge). Si le tarif proposé excède le simple partage de frais, le propriétaire risque d’être considéré comme un transporteur, avec toutes les obligations qui découlent de cette qualification.
Nous n’effectuons pas de contrôle des prix.
Le prix total dû par le locataire est affiché avant la validation de la réservation. Le prix s’entend toutes taxes comprises et comprend :
le tarif fixé par le propriétaire pour la prestation ;
tous frais éventuellement réclamés par le propriétaire ;
nos frais de service.
Si des frais ne sont pas mentionnés dans l’annonce, ils ne pourront pas être facturés au locataire. Il est interdit aux propriétaires de réclamer au locataire le paiement d’autres tarifs ou frais qui ne seraient pas mentionnés dans l’annonce, sauf si le locataire a donné son accord. Cela n’interdit pas au propriétaire de réclamer des dommages et intérêts ou indemnités dans le cadre d’une action judiciaire contre le locataire.
4.2. Mise en relation
Le locataire sélectionne une embarcation, en indiquant :
le type de prestation sélectionné, selon les options proposées par le propriétaire ;
la date et heure souhaitées du début et de fin de prestation, étant précisé qu’une demande doit être faite au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début prévu de la prestation ;
s’il souhaite bénéficier d’une éventuelle option additionnelle proposée par le propriétaire.
Le locataire doit ensuite renseigner ses coordonnées bancaires, étant précisé qu’il ne sera débité du prix prévu pour la prestation que si le propriétaire accepte son offre de réservation (voir Article 8 « Frais et paiement »).
Une fois la demande de réservation validée par le locataire, elle est envoyée au propriétaire qui dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation pour accepter ou refuser la demande.
En cas de refus par le propriétaire ou s’il ne répond pas dans le délai, la demande sera considérée comme rejetée et le locataire ne sera pas débité.
Si le propriétaire accepte la demande du locataire, le propriétaire et le locataire deviennent liés par un contrat de location ou de co-navigation, selon le choix exprimé. Le propriétaire et le locataire auront alors accès au numéro de téléphone indiqué par l’un et l’autre pour pouvoir communiquer entre eux. Nous ne proposons pas de service de messagerie sur notre site.
Sauf mention contraire, l’embarcation doit être restituée au même emplacement que celui de sa mise à disposition. Le locataire n’a le droit d’utiliser le lieu de stockage ou d’attache de l’embarcation que pour l’embarcation louée.
Il est fortement conseillé de procéder à un état des lieux contradictoire de l’embarcation, lors de la prise en main de l’embarcation par le locataire puis lors de sa restitution.
Sauf annulation, le prix dû pour la prestation ainsi que les éventuels frais supplémentaires, sauf nos frais de services, est versé au propriétaire, sur son compte bancaire, vingt-quatre (24) heures après la fin de la prestation.
4.3. Dépôt de garantie
Nous proposons un service de dépôt de garantie, pour les propriétaires non-professionnels ou consommateurs uniquement, et seulement pour la location d’un bass boat ou d’une embarcation nécessitant un permis de navigation et étant immatriculé.
Si vous souhaitez prévoir un dépôt de garantie pour vos prestations de location, vous pouvez choisir soit de prendre en charge vous-mêmes la gestion du dépôt de garantie, soit de bénéficier de notre solution en ligne.
Notre solution en ligne, en partenariat avec notre prestataire de services de paiement, STRIPE, permet de relever l’empreinte de la carte bancaire du locataire pour un montant correspondant au prix total prévu du dépôt de garantie. STRIPE vérifie les données bancaires à cette occasion.
L’empreinte bancaire ne constitue pas un paiement, mais une pré-autorisation de prélèvement. Elle est demandée au locataire soixante-douze (72) heures avant le début prévu de la location. Le locataire doit indiquer les coordonnées de sa carte bancaire au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début prévu de la location.
Si le solde du compte bancaire du locataire est insuffisant ou si le locataire n’indique pas les coordonnées de sa carte bancaire dans le délai prévu, le locataire est réputé avoir annulé sa réservation (voir Article 4.4.1 « Annulation par le locataire »).
À la fin de la période de location, la carte bancaire du locataire sera débitée seulement si le propriétaire nous signale un dommage dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la fin de la location et nous transmet, à la suite de ce signalement, un devis émanant d’un professionnel tiers pour la réparation du dommage. Dans ce cas, nous transmettrons au locataire les éléments fournis par le propriétaire et la carte bancaire du locataire sera débitée du montant indiqué au devis, dans la limite maximale du montant total du dépôt de garantie. La carte bancaire du locataire ne sera pas débitée si le propriétaire ne signale pas de dommage ou ne produit pas de devis adéquat dans les délais prévus.
Nous n’intervenons pas dans les litiges entre utilisateurs. Si le locataire conteste la demande du propriétaire concernant le dépôt de garantie, il devra faire une réclamation directement auprès du propriétaire.
4.4. Annulation d’une réservation
4.4.1. Annulation par le locataire
Le locataire peut annuler une réservation validée, selon les conditions d’annulation proposées par le propriétaire. Le propriétaire choisit une option d’annulation parmi les trois formules proposées :
« Sereine » : remboursement de la totalité du prix de la prestation pour toute annulation au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début prévu de la prestation.
« Souple » : remboursement à hauteur de 70% (SOIXANTE-DIX POUR CENT) du prix T.T.C. de la prestation pour toute annulation au plus tard quatorze (14) jours avant le début prévu de la prestation.
« Ferme » : remboursement à hauteur de 50% (CINQUANTE POUR CENT) du prix T.T.C. de la prestation pour toute annulation au plus tard vingt-huit (28) jours avant le début prévu de la prestation.
Pour toute annulation au-delà des délais prévus, le locataire ne sera pas remboursé du prix de la prestation.
Les délais d’annulation s’entendent en jours calendaires (c’est-à-dire en comptant aussi les samedis, dimanches et les jours fériés ou chômés). Le prix de la prestation s’entend hors frais de service, qui ne sont pas remboursés en cas d’annulation par le locataire (voir Article 8 « Frais et paiement »).
Dans le cas où le contrat est conclu entre un locataire consommateur et un propriétaire professionnel, le locataire peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
4.4.2. Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation d’une réservation par le propriétaire, ce dernier devra impérativement proposer un autre créneau au locataire. Si le locataire refuse le nouveau créneau, il sera remboursé du prix de la prestation et obtiendra un avoir pour le montant de nos frais de services, valable sur toute réservation sur notre site pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’annulation de la réservation. Pour utiliser cet avoir, le locataire devra nous contacter directement, par mail ou par téléphone.
Au bout de trois (3) annulations par un propriétaire, le compte utilisateur de ce dernier pourra être suspendu (voir Article 6 « Suspension et suppression de votre compte utilisateur »).
5. CONDITIONS D’ACCÈS à NOTRE SERVICE
Pour pouvoir bénéficier de notre service, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et, si vous représentez une entreprise, vous devez avoir le pouvoir d’engager la responsabilité de cette entreprise.
La création d’un compte utilisateur sur notre site est obligatoire pour pouvoir bénéficier de notre service. Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.
Vous devez renseigner une adresse de messagerie électronique (adresse mail) que vous consultez régulièrement ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable. En effet, nous utilisons ces moyens de communication pour vous contacter en rapport avec notre service (par exemple, vous envoyer une notification lorsque vous recevez une demande de location ou lorsqu’un propriétaire répond à votre demande de location).
Tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Vos paramètres de connexion à votre compte (identifiant et mot de passe) sont personnels et vous devez les tenir confidentiels, par exemple vous ne devez pas les communiquer à une autre personne. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants, veuillez nous en avertir le plus tôt possible après que vous en avez eu connaissance.
Lors de la création de votre compte utilisateur, vous devez indiquer vos qualifications nautiques. Vous devez pouvoir en justifier à tout moment (par exemple, produire votre permis sur demande).
6. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR
Vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer votre compte utilisateur. Contactez-nous par mail pour cela.
De notre côté, nous pourrons suspendre votre compte utilisateur si l’un de ces cas survient :
notre demande de débit de votre carte bancaire du montant dû au titre de nos frais de service est rejetée, et ce dès le premier rejet ;
votre compte a fait l’objet d’au moins trois (3) signalements par d’autres utilisateurs (voir Article 7 « Avis et signalements ») ;
si, en tant que propriétaire, vous avez annulé trois (3) réservations ou plus ;
si vous représentez une entreprise et que votre entreprise a fait l’objet d’une radiation.
Si vous ne répondez pas à notre demande de régularisation, soit en régularisant la situation, soit en présentant un motif raisonnable expliquant votre inexécution et en le justifiant, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte utilisateur.
Dans tous les cas, vous restez redevable de toute dette née avant la suppression de votre compte utilisateur et vous devrez honorer tout engagement pris avant la suppression de votre compte utilisateur, notamment vos réservations en cours ou à venir, validées avant la suppression du compte.
7. AVIS ET SIGNALEMENTS
Afin de proposer une expérience transparente à nos utilisateurs, nous vous proposons la possibilité de laisser des avis sur votre expérience en tant que locataire avec un propriétaire. Nous proposons aussi la possibilité à tous les utilisateurs de signaler un autre utilisateur.
Pour en savoir plus sur les conditions de publication des avis, vous pouvez consulter notre rubrique dédiée : RUBRIQUE AVIS.
Nous proposons aussi une procédure de signalement d’un compte utilisateur lorsque le titulaire ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles.
Pour procéder à un signalement, vous devez nous envoyer un mail à l’adresse contact@enbarque.fr, avec l’intitulé « Signalement » dans l’objet de votre mail.
Tout signalement doit être justifié par une description précise et sincère du manquement reproché. Vous pouvez nous soumettre tout élément que vous jugez pertinent pour étayer votre signalement. Vous devez préciser quel compte utilisateur vous entendez signaler. Vous devez pouvoir justifier avoir été en contact avec l’utilisateur titulaire du compte que vous entendez signaler.
Si nous recevons un signalement vous concernant, nous vous en informerons. Vous aurez la possibilité de répondre à ce signalement. Après avoir reçu votre réponse, si nous estimons que le signalement apparaît infondé, le signalement sera annulé. Si nous estimons au contraire que le signalement apparaît fondé, vous recevrez une mise en garde et le signalement sera ajouté au décompte de signalements vous concernant (voir Article 6 « Suspension et suppression de votre compte utilisateur »).
Nous pouvons vous contacter par mail, suite à un avis, une réponse ou un signalement que vous avez laissé, afin de recueillir plus d’informations.
Dans le cas où vous soumettez un signalement, nous vous informerons de la suite donnée à votre signalement
Veuillez noter que nous n’intervenons pas dans les litiges entre utilisateurs.
8. FRAIS ET PAIEMENT
8.1. Paiement du prix de la prestation
Le prix de la prestation est fixé librement par le propriétaire. Il n’inclut pas nos frais de services.
Le prix de la prestation est automatiquement versé en totalité et en une fois sur un compte séquestre géré par notre prestataire de services de paiement, STRIPE, lorsque le propriétaire accepte la réservation. Les fonds versés par le locataire pour le prix de la prestation sont conservés sur le compte séquestre jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) heures après la fin prévue de la prestation, ils sont alors versés sur le compte bancaire du propriétaire.
8.2. Frais de services
En contrepartie de notre service, nous appliquons des frais de services pour chaque demande de réservation validée, qui sont à la charge du locataire. Leur montant est affiché avant validation de la réservation par le locataire.
Ils sont affichés en euros T.T.C., au taux de TVA applicable. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux s’appliquera de plein droit.
Nous pouvons faire varier nos frais de services dans le temps, notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.
Lors de la validation de sa réservation, le locataire renseigne ses coordonnées de paiement. Seuls les règlements par carte bancaire (réseaux XXX) sont acceptés.
Nos frais de services sont débités dès que le propriétaire accepte la réservation.
Les frais de services ne sont pas remboursés en cas d’annulation par le locataire (voir Article 4.4 « Annulation d’une réservation »).
8.3. Retard de paiement par un professionnel
Si vous êtes un professionnel, en cas de retard de paiement, vous devenez débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation.
Pour savoir si vous disposez d’un droit de rétractation pour le contrat conclu avec le propriétaire, vérifiez si celui-ci a la qualité de professionnel. Vérifiez également les modalités de rétractation prévues au contrat.
En effectuant une demande de réservation, vous donnez expressément votre accord pour que notre service de mise en relation commence avant la fin du délai de rétractation. Notre service de mise en relation est pleinement exécuté dès la validation de votre demande de réservation, nous transmettons votre demande automatiquement et immédiatement au propriétaire.
Vous êtes donc informé du fait que, dans le cadre du contrat de mise en relation, vous ne disposez plus du droit de vous rétracter dès que vous avez validé votre demande de réservation, même si vous vous rétractez plus tard du contrat passé avec le propriétaire.
10. VOS OBLIGATIONS
10.1. Obligations générales des utilisateurs
En utilisant notre service, vous vous engagez à :
respecter nos CGS ;
ne pas créer plusieurs comptes utilisateurs pour une même personne physique ou pour une même entreprise, ne pas céder votre compte utilisateur à un tiers et ne pas autoriser un tiers à proposer ses services par l’intermédiaire de votre compte utilisateur ;
ne pas transmettre les coordonnées des autres utilisateurs à des tiers ;
respecter vos obligations civiles et fiscales au titre des contrats conclus par l’intermédiaire de notre site ;
utiliser notre service de bonne foi et à ne pas conclure ou proposer à d’autres utilisateurs de conclure un contrat de prestation en dehors de notre site après avoir été mis en relation par nos soins, ce afin d’éviter notamment de payer nos frais de service ;
utiliser notre service conformément à sa destination.
Nous rappelons sur notre site les principales obligations civiles des propriétaires, professionnels ou non, et des locataires. Néanmoins, il vous appartient de vous renseigner sur vos droits et obligations.
Vous devez utiliser notre site de manière licite, c’est-à-dire conformément aux lois et règlements applicables en vigueur et conformément à nos CGS.
Vous devez prendre à votre charge tous les frais nécessaires à l’achat, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à notre site.
Lors de la navigation sur notre site ou de son utilisation, il est interdit de :
utiliser un procédé, programme ou outil automatisé, une applet, un bot ou un robot ou similaires pour accéder à notre site, utiliser un système d’exploration de données et notamment lors de la recherche d’annonces, ce à quelque fin que ce soit, notamment le téléchargement de contenus, l’indexation, l’extraction ou la mise en cache de tout contenu sur notre site ;
perturber le fonctionnement normal de notre site et/ou interférer avec notre site, notamment au moyen du téléchargement d’un virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing ;
utiliser notre site dans une intention frauduleuse ou illicite.
10.2. Obligations complémentaires des propriétaires
Lors de votre inscription en tant que propriétaire, vous devez nous indiquer si vous agissez en qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Pour rappel :
un professionnel est : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;
un non-professionnel est : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
un consommateur est : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Attention : si vous vous présentez comme un consommateur ou un non-professionnel alors que vous agissez à titre professionnel, votre comportement peut caractériser une pratique commerciale trompeuse.
Code de la consommation, article L. 132-2 :
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
En tant que propriétaire, vous êtes seul responsable du contenu créé par vous pour vos annonces. Vous devez indiquer des informations claires, précises, exactes, complètes et véridiques dans vos annonces, en vous abstenant de toute pratique commerciale interdite. Vous devez vérifier que le contenu de vos annonces ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment droits de la personnalité (par exemple, droit à l’image) ou droits de propriété intellectuelle.
Vous vous engagez à ne proposer sur notre site que des annonces concernant des embarcations dont vous êtes propriétaire. Vous devez pouvoir justifier de votre qualité de propriétaire à tout moment, sur simple demande de notre part ou de celle du locataire ayant fait une demande de réservation.
Toutes les fois où cela est requis par la réglementation, vous devez avoir régulièrement déclaré et/ou immatriculé vos embarcations référencées sur notre site et vous devez tenir à la disposition du locataire le registre de vérification spéciale (division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires).
Pour chacune de vos embarcations référencées sur notre site, vous devez souscrire et maintenir en vigueur une assurance adéquate auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance notoirement solvable(s) représentée(s) en France, couvrant notamment les activités de location et/ou de co-navigation, selon ce que vous proposez sur notre site, aussi longtemps que vous offrez l’embarcation concernée à la location et/ou à la co-navigation sur notre site. Vous devez pouvoir fournir une attestation d’assurance à tout moment, sur simple demande de notre part ou de celle du locataire ayant fait une demande de réservation. Vous devez indiquer au locataire, avant le début prévu de la prestation, les éventuelles exclusions d’assurance imposées par votre compagnie d’assurance.
Vous vous engagez à ne proposer à la réservation que des embarcations disposant de l’équipement et du matériel obligatoires complets et régulièrement entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques obligatoires et disposant d’un armement de sécurité conforme à leur catégorie de navigation.
Il vous appartient de vérifier que le locataire qui a fait une demande de réservation dispose bien des qualifications nautiques requises pour la location et/ou la co-navigation de l’embarcation concernée et qu’il a bien souscrit une assurance responsabilité civile. Nous n’effectuons aucun contrôle à ce titre.
Si vous êtes un professionnel, vous devez respecter vos obligations légales vis-à-vis des consommateurs et des non-professionnels (notamment obligation d’information précontractuelle et application du droit de rétractation). Vous devez également respecter les obligations fiscales en vigueur qui vous sont applicables. Vous êtes seul responsable de l’émission et de la gestion de vos factures.
Si vous êtes un consommateur ou un non-professionnel, nous vous rappelons que les sommes issues des opérations d’économie collaboratives sont généralement imposables, mais peuvent toutefois bénéficier d’un abattement pour le calcul de l’impôt. Pour plus d’informations sur vos obligations fiscales en France, vous pouvez consulter le site Internet de la Direction générale des Finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la.
10.3. Obligations complémentaires des locataires
En tant que locataire, vous vous engagez à :
régler nos frais de services qui sont à votre charge, lorsqu’ils sont dus ;
souscrire et maintenir en vigueur, pour toute la durée de la prestation, une assurance responsabilité civile auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance notoirement solvable(s) représentée(s) en France ;
réserver des embarcations pour lesquelles vous bénéficiez des qualifications nautiques nécessaires et pouvoir en justifier à tout moment au propriétaire, sur simple demande ;
utiliser l’embarcation conformément à sa destination, aux règles élémentaires de sécurité et aux conseils d’utilisation éventuellement fournis par le propriétaire, et vous vous interdisez d’utiliser l’embarcation pour toute activité de commerce, de pêche professionnelle, de transport ou de remorquage.
Il appartient au locataire de vérifier l’état de l’embarcation au jour de la prestation et notamment de vérifier son bon entretien et la présence des équipements et matériels obligatoires complets. Nous n’effectuons aucun contrôle à ce titre.
11. NOTRE RESPONSABILITÉ
Notre service de mise en relation ne saurait être assimilé à un service de mandat au sens de l’article 1984 du code civil, de commission au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce ou d’agence commerciale au sens de l’article L. 134-1 du code de commerce.
Nous agissons comme simple intermédiaire technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux fins de mise en relation.
Nous n’intervenons pas dans les échanges entre les utilisateurs, nous ne sommes pas partie à un quelconque contrat conclu entre les utilisateurs et ne participons pas aux négociations entre les utilisateurs. Nous ne garantissons pas le respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations respectives au titre du contrat conclu entre eux. Nous n’intervenons pas dans les litiges entre utilisateurs.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil, tel que défini par la jurisprudence.
Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects subis par vous, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
12. INFORMATIONS TECHNIQUES
Nous ne commercialisons pas de matériel informatique. Nous fournissons notre service exclusivement sur notre site.
Pour utiliser notre site, vous devez disposer d’un navigateur Internet sur ordinateur, tablette ou sur téléphone mobile. Il est conseillé de maintenir son navigateur à jour de la dernière version disponible afin de bénéficier d’une compatibilité maximale avec notre site.
Vous devrez faire votre affaire personnelle, à vos frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à notre site.
Nous assurons ou faisons assurer la maintenance corrective et évolutive de notre site. Vous pouvez nous signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation de notre site. En cas de signalement, nous procèderons au diagnostic de l’anomalie. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin de procéder à sa résolution dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie sur notre site.
Nous pouvons faire évoluer notre site par des mises à jour. Certaines mises à jour auront une finalité corrective, d’autres une finalité évolutive, notamment pour améliorer notre site ou pour le maintenir conforme à la réglementation applicable. Vous serez informé par avance de chaque mise à jour par notification sur la page d’accueil de notre site. Les mises à jour s’appliqueront automatiquement à la date prévue, sans possibilité pour vous de les refuser ou de les désinstaller.
Nous nous réservons la possibilité de rendre l’accès à notre service payant. Si tel est le cas, nous vous en informerons à l’avance et, si vous ne souhaitez plus utiliser notre service, vous pourrez décider de supprimer votre compte utilisateur.
Nous pourrons interrompre temporairement l’accès à notre site en cas de maintenance ou de mise à jour. Vous en serez informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil de notre site. Nous nous efforcerons de vous communiquer les plages d’indisponibilité de notre site à l’avance, lorsqu’une telle indisponibilité est prévisible.
Veuillez noter que le réseau Internet présente nécessairement des aléas techniques qui peuvent affecter l’utilisation de notre site.
Notre site est une solution informatique standardisée qui n’a pas été développée pour les besoins d’un utilisateur en particulier.
13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR VOUS
Dans le cadre de notre service, nous pouvons vous transmettre les données à caractère personnel d’autres utilisateurs, pour la mise en relation. Vous êtes co-responsable de traitement de ces données personnelles pour tout ce qui concerne le traitement après la mise en relation (contact de l’autre utilisateur, établissement d’un contrat, gestion des litiges). Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable concernant la protection des données à caractère personnel.
14. DROIT D’UTILISATION DU CONTENU
Lorsque vous publiez du contenu sur notre site, vous en restez propriétaire. Toutefois, pour nous permettre de pouvoir référencer et publier ce contenu sur notre site, vous nous concédez, à titre non exclusif (c’est-à-dire que vous pouvez concéder un droit d’utilisation sur ce même contenu à d’autres personnes), un droit d’utilisation de ce contenu et notamment le droit de le représenter et de le reproduire sur notre site et sur les comptes que nous détenons sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenu, aussi longtemps que vous déciderez de publier votre contenu sur notre site et dans le monde entier.
Vous devez vérifier de votre côté que vous avez bien le droit de publier ce contenu et de concéder un droit d’utilisation sur ce contenu.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos CGS ne vous autorise pas à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur notre site.
Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur notre site et sur l’ensemble de notre documentation, la composante informatique de notre site (logiciel et sa documentation), ainsi que l’architecture et la structure de la base de données présente sur notre site sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités sans autorisation, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source de notre site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, la maintenance étant gérée par nous.
Le contenu de la base de données de notre site est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de producteur de la base de données présente sur notre site, nous interdisons à tout personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données sans notre autorisation.
Nous nous opposons à toutes représentation ou reproduction des œuvres présentes sur notre site par ou en vue d’opérations de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, ce incluant notamment la recherche, le téléchargement et l’analyse automatisée d’images et/ou de vidéos, pour l’ensemble des éléments de notre site.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée à notre site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Nos registres informatisés peuvent être produits en tant que preuves des communications, paiements et transactions intervenus entre vous et nous.
16.2. Vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique.
16.3. Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
16.4. Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.
16.5. La version française de nos CGS fait foi et prévaut sur toute version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation. Toute version de nos CGS fournie dans une autre langue que le français l’est à titre purement informatif.
17. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours ouvrables, cela signifie que nous avons rejeté votre réclamation.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Si vous êtes un consommateur, en cas de litige avec nous et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons, le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice – CM2C :
par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
par mail : cm2c@cm2c.net
en remplissant le formulaire de saisine en ligne depuis l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Nous sommes actuellement en cours d’adhésion auprès de cet organisme.
Veuillez noter qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :
vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, avant de le saisir ;
votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
vous avez saisi le médiateur plus d’un (1) an après nous avoir adressé une réclamation écrite ;
le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.
19. LOI APPLICABLE
La loi applicable à nos CGS (et à tout contrat régi par elles) est la loi française.
Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne prive pas d’effet les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (Règlement 593/2008/CE, article 6, point 2).
20. JURIDICTION COMPÉTENTE
Si vous êtes un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution de nos CGS et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, des juridictions compétentes de Rouen, France, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.